L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.733) clarifie enfin une question longtemps débattue : l’interdiction de faire travailler un salarié « plus de six jours par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il d’accorder un repos hebdomadaire dans chaque semaine civile ?
La Cour de cassation confirme la semaine civile
La Cour a tranché : l’employeur doit garantir un repos hebdomadaire dans chaque semaine civile (lundi 0 h à dimanche 24 h), mais il n’existe pas d’obligation d’interrompre après six jours de travail consécutifs. Cette précision modifie les pratiques RH, les plannings et la gestion des temps.
Dans cet article, nous analysons la décision, ses conséquences en entreprise et l’aide que peut apporter un SIRH comme Emalti‑RH.
1. Le cadre juridique et la distinction « six jours » vs « semaine civile »
• L’article L3132-1 du Code du travail interdit « de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ».
• L’article L3132-2 impose un repos hebdomadaire de 24 h + 11 h de repos quotidien.
Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, la Cour rappelle que l’application se fonde sur la notion de « semaine civile » (lundi à dimanche). Elle juge :
« Le repos doit être accordé dans chaque semaine civile, sans qu’il soit nécessaire de lui faire suivre immédiatement six jours de travail consécutifs. »
➡️ La clause « six jours consécutifs » n’est plus une règle automatique.
2. Les conséquences pratiques pour les plannings et les secteurs à contraintes
• Certains secteurs (événementiel, hôtellerie, logistique) pourront désormais organiser des séquences dépassant six jours consécutifs, à condition qu’un repos complet soit bien positionné dans chaque semaine civile.
• Exemple concret : un salarié peut travailler du mardi d’une semaine jusqu’au vendredi de la suivante, soit 11 jours consécutifs, si repos accordé lundi de la première semaine et le samedi de la deuxième semaine.
• Pour les services RH, cela implique :
vérifier les plannings semaine par semaine , du lundi au dimanche,
adapter la gestion des temps et des alertes en paie,
revoir les accords collectifs encore calés sur « six jours maxi consécutifs ».
3. Impacts RH : conformité, gestion des temps, paie, SIRH
✅ L’employeur doit désormais porter son regard sur :
le respect du repos hebdomadaire dans chaque semaine civile,
la traçabilité des jours travaillés et des jours de repos,
l’adaptation des systèmes de gestion des temps (GTA) et SIRH.
Un logiciel comme Emalti-RH permet :d’analyser les enchaînements de jours travaillés,
de générer des alertes si une « semaine civile » ne comporte pas de repos,
de produire des exports pour contrôle inspection en cas de besoin.
4. Mesures à mettre en œuvre dès maintenant
✔ Mettre à jour vos processus internes : traitement semaine civile, calendrier, alertes.
✔ Vérifier vos conventions collectives ou accords sur « six jours ». S’ils sont plus stricts, ils restent applicables (principe de faveur).
✔ Former vos managers aux nouvelles modalités.
✔ Paramétrer votre SIRH pour consulter l’historique jour par jour et semaine par semaine.
🔚 Conclusion
L’arrêt du 13 novembre 2025 offre une lecture stabilisée de la règle du repos hebdomadaire : l’employeur doit garantir un repos hebdomadaire complet dans chaque semaine civile, mais la limite des six jours consécutifs n’est plus un repère strictement incontournable.
Pour les DRH et responsables paie, l’enjeu est clair : adapter les plannings, sécuriser les processus, et s’appuyer sur un SIRH fiable pour assurer conformité et performance.
