La règlementation
Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent embaucher des personnes handicapées ou assimilées. La norme évoque une proportion de 6% de l’effectif total. Avant le 15 février de chaque année, ces entreprises doivent néanmoins souscrire à une déclaration d’emploi des salariés handicapés.
La loi handicap du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination. Elle donne la priorité au travail en milieu ordinaire notamment en misant sur l’incitation des employeurs.
Depuis le 1er janvier 2006, date d’application de la loi du 11 février 2005. Les entreprises peuvent également bénéficier du statut de travailleur handicapé. Et en plus sans démarche supplémentaire auprès de la CDPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes). Ces conditions sont valables selon certains critères précis. D’une part pour les titulaires de la carte d’invalidité. D’une autre pour les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH). Ces deux nouvelles catégories de personnes handicapées pourront être ainsi comptabilisées dans les 6%.
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