Depuis avril 2024, une nouvelle obligation légale s’impose à tous les employeurs en matière de gestion des congés payés après un arrêt maladie. Cette mesure vise à garantir une meilleure information des salariés sur leurs droits aux congés. Découvrez ce que dit la loi, les risques en cas de non-respect, et comment notre module de signature électronique intégré à notre SIRH peut simplifier cette étape administrative.
Quelle est cette nouvelle obligation pour les employeurs ?
En application de la loi du 22 avril 2024, les employeurs doivent désormais informer leurs salariés, dans le mois suivant la reprise, des droits à congés payés acquis avant et pendant l’arrêt maladie.
Ce courrier ou document d’information doit également préciser la date limite de prise de ces congés, qui peut s’étendre sur une période de 15 mois à compter de cette notification.
Cette mesure concerne tous les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non.
Pourquoi cette information est-elle indispensable ?
L’objectif principal est de protéger les droits des salariés en leur permettant de prendre leurs congés acquis, même après une longue absence.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à :
- Des demandes rétroactives de prise de congés ;
- Des litiges prud’homaux ;
- D’éventuelles sanctions financières.
Comment rédiger ce courrier d’information ?
Le document doit mentionner :
✅ Le nombre de jours de congés restants ou acquis ;
✅ La période pendant laquelle ces congés doivent être pris (durée de 15 mois maximum après information) ;
✅ La date à laquelle l’information est remise (point de départ du délai).
Comment notre SIRH et la signature électronique
simplifient la démarche ?
Avec notre module de signature électronique intégré, vous pouvez :
- Générer automatiquement le courrier d’information dès le retour du salarié ;
- Envoyer le document de manière sécurisée et traçable ;
- Recevoir un accusé de réception signé électroniquement, garantissant une preuve légale incontestable.
Cette fonctionnalité permet de :
✅ Gagner du temps ;
✅ Réduire le risque d’erreurs ;
✅ Sécuriser juridiquement vos processus RH.
Pourquoi utiliser un SIRH pour cette obligation ?
Notre solution SIRH vous permet de centraliser toutes les informations RH, de l’acquisition des congés payés à la gestion des absences. En automatisant les notifications, vous limitez les oublis et améliorez la satisfaction des salariés, tout en restant en conformité avec la législation.
Conclusion
Cette nouvelle obligation d’information renforce encore l’importance d’une gestion RH rigoureuse et transparente.
Grâce à notre module de signature électronique intégré, vous simplifiez vos démarches tout en protégeant vos salariés et votre entreprise.
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